Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 34
Versions de la disposition
34. Le certificat de compétence-occupation valide portant la mention «manoeuvre à l’aqueduc» en date du 4 mars 2019 et qui est renouvelé, porte une telle mention. À compter de la date de ce renouvellement, le titulaire de ce certificat doit satisfaire aux critères prévus à l’article 4.5 pour que soit maintenue l’inscription de cette mention lors du renouvellement subséquent.
